Don de congés au secteur médico-social
Covid-19 : don de congés au secteur médico-social
Le texte permet aux salariés et agents publics de donner leurs jours de repos non pris aux professionnels de santé et du médico-social en première ligne du Covid-19, avec une valorisation en argent redistribuée.
- •Permet à un salarié de renoncer sans contrepartie à des jours de repos acquis et non pris (RTT ou compte épargne temps)
- •La renonciation se fait sur demande et en accord avec l'employeur, dans une limite fixée par décret
- •Les jours donnés font l'objet d'une valorisation en argent pour être redistribués aux agents des secteurs sanitaire et médico-social
- •La charge financière est compensée pour les collectivités via la dotation globale de fonctionnement et pour l'État par une taxe additionnelle sur les impôts
- •S'applique aux professionnels de santé et aux agents des EHPAD et structures médico-sociales, en secteur public et privé
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Voici le résumé détaillé de la proposition de loi, conformément à vos instructions.
Don de congés au secteur médico-social
Le texte prévoit de créer une dérogation au droit du travail permettant à un salarié ou à un agent public de renoncer, à sa demande et avec l'accord de l'employeur, à des jours de repos acquis et non pris (issues du compte épargne temps ou d'une convention de forfait). Ces jours pourront être monétisés (convertis en argent) pour financer l'achat de chèques-vacances au profit des agents publics et des salariés exerçant dans les secteurs sanitaire et médico-social.
Dispositif de don et de monétisation L'article 1er instaure une dérogation aux règles habituelles du compte épargne temps et aux conventions collectives. Tout salarié, ainsi que tout agent public, peut décider de donner ses jours de repos non pris. Cette renonciation se fait sans contrepartie de la part de l'employeur et dans une limite fixée par un décret ultérieur. La particularité de ce dispositif réside dans la monétisation de ces jours : l'employeur doit être en mesure de les convertir en argent, cette somme servant ensuite à financer des chèques-vacances. Ces derniers sont destinés aux professionnels du secteur sanitaire et médico-social, incluant le personnel hospitalier, les agents des EHPAD (établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes), les infirmiers et infirmières libéraux, ainsi que les accompagnateurs et agents d'entretien intervenant dans ces structures.
Mécanisme de financement et compensation L'article 2 prévoit les mécanismes financiers pour prendre en charge la charge que représente cette mesure pour les différents acteurs. Au niveau de la sécurité sociale, la charge est compensée par une majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Pour les collectivités territoriales, la compensation s'effectue par l'augmentation de la dotation globale de fonctionnement. Enfin, pour l'État, la charge est compensée par la création d'une taxe additionnelle sur les droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Ces dispositions prévoient de assurer que le dispositif ne crée pas de déficit budgétaire non couvert pour les collectivités et l'État.