Certification cybersécurité plateformes

Proposition de loi pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public

Introduction Cette proposition de loi prévoit de instaurer un dispositif de certification de la cybersécurité pour les plateformes numériques destinées au grand public. Elle modifie le code de la consommation afin d'obliger ces services à fournir aux utilisateurs un diagnostic de cybersécurité lisible et compréhensible, accompagné d'une présentation visuelle par code couleur.

Dispositif de diagnostic et d'affichage Le texte insère un nouvel article, l'article L. 111‑7‑3, dans le code de la consommation. Cette disposition s'applique aux fournisseurs de services de communication au public en ligne dont l'activité dépasse des seuils définis par décret, incluant notamment un seuil de nombre de connexions. Ces fournisseurs doivent afficher un diagnostic de cybersécurité portant sur la sécurisation des données qu'ils hébergent, directement ou via un tiers. Les critères de ce diagnostic, sa durée de validité et ses modalités de présentation sont précisés par un arrêté conjoint des ministres du numérique et de la consommation, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil). Le diagnostic doit être présenté de façon lisible, claire et compréhensible, et doit obligatoirement faire l'objet d'une expression visuelle colorielle. Lorsque le service nécessite une identification électronique, le diagnostic est systématiquement affiché sur la page d'authentification de l'utilisateur.

Extension aux mentions légales L'article 1er modifie également l'article L. 131‑4 du code de la consommation. Il étend la référence aux mentions légales obligatoires pour y inclure la nouvelle mention relative au diagnostic de cybersécurité (articles L. 111‑7, L. 111‑7‑2 et L. 111‑7‑3).