Programmation recherche 2021-2027

Voici le résumé du texte de loi « Programmation de la recherche pour les années 2021 à 2027 » :

Titre Ier – Orientations stratégiques de la recherche et programmation budgétaire

L'article 1er approuve un rapport fixant les orientations de la politique de recherche pour la période 2021-2030, prévoyant de porter les dépenses intérieures de recherche et développement des administrations et des entreprises à 3 % du PIB. L'article 2 détermine la trajectoire des crédits de paiement pour les programmes « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires », « Recherche spatiale » et « Formations supérieures et recherche universitaire » sur la période 2021-2030, ainsi que les financements de l'Agence nationale de la recherche.

Titre II – Améliorer l'attractivité des métiers scientifiques

L'article 3 crée trois nouvelles voies de recrutement pour les jeunes scientifiques (contrats doctoraux, postdoctoraux et à durée indéterminée de mission scientifique) afin de sécuriser leurs parcours et faciliter l'accès à la titularisation dans les corps de professeur des universités ou de directeur de recherche. L'article 4 adapte le contrat doctoral au secteur privé, complétant les dispositifs existants pour le secteur public. L'article 5 instaure le contrat postdoctoral, public et privé, pour accompagner les docteurs dans leur transition vers des postes permanents. L'article 6 crée un contrat à durée indéterminée de mission scientifique pour les personnels contractuels, alignant la durée du contrat sur celle du projet de recherche. L'article 7 facilite l'accueil des doctorants et chercheurs étrangers boursiers via une convention de séjour de recherche et un titre de séjour adapté.

Titre III – Consolidation des dispositifs de financement et d'organisation

L'article 10 impose une évaluation harmonisée de l'ensemble des établissements de recherche et d'enseignement supérieur par le HCERES, en supprimant la condition inapplicable d'une personne ayant créé une entreprise au sein de cet organisme. L'article 11 clarifie et unifie la place des unités de recherche « mixtes » au sein des établissements publics, en instaurant une autorité conjointe du directeur de l'unité vis-à-vis des dirigeants des établissements impliqués. L'article 12 instaure un « préciput », c'est-à-dire une part de financements non ciblés de l'Agence nationale de la recherche pour soutenir la créativité, et un abondement financier revenant aux parties prenantes pour renforcer les unités de recherche.

Titre IV – Renforcement des outils de diffusion de la recherche

L'article 13 élargit les possibilités pour les agents publics de créer ou de participer à la vie d'entreprises afin de valoriser les travaux de recherche. L'article 14 ouvre le cumul d'activités à temps partiel entre les organismes de recherche, les établissements d'enseignement supérieur et les entreprises. L'article 15 permet aux organismes de recherche de créer des dispositifs d'intéressement pour les personnels impliqués dans la recherche partenariale, sans pouvoir se substituer aux indemnités existantes. L'article 16 habilite le Gouvernement à instituer, par ordonnance, une licence collective étendue pour l'utilisation d'images à des fins d'illustration de publications scientifiques diffusées en ligne, à but non lucratif.

Titre V – Simplification

L'article 17 adopte diverses mesures de simplification : abrogation de dispositions inapplicables sur la transformation des établissements, simplification des délégations de signature, organisation des élections étudiantes et suppression de la caution bancaire pour certaines fondations. L'article 18 permet à l'Institut de France et aux académies de passer des conventions de mandat avec des prestataires privés et aligne leur régime de dons et legs sur celui des académies de médecine et de pharmacie. L'article 19 supprime l'autorisation préalable de cumul d'activité accessoire pour les enseignants-chercheurs, la remplaçant par une simple information préalable de l'établissement. L'article 20 facilite les stages pendant les périodes de césure et le doctorat, et prolonge l'expérimentation d'admission des bacheliers professionnels en section de techniciens supérieurs. L'article 21 ratifie une ordonnance sur les rapprochements d'établissements et habilite le Gouvernement à modifier le statut des établissements privés. L'article 22 habilite le Gouvernement à intervenir par ordonnance sur divers champs, dont la dévolution des droits de propriété intellectuelle pour les personnes ne bénéficiant pas d'un statut d'agent public. L'article 23 prévoit la dissolution de l'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France (IAVFF) pour le remplacer par une convention de coordination territoriale. L'article 24 crée un comité territorial de la recherche en santé auprès de chaque centre hospitalier et universitaire. L'article 25 permet d'appliquer rétroactivement aux chargés de recherche et maîtres de conférences les nouvelles règles de classement, afin d'éviter un « enjambement de carrières » par rapport aux nouveaux recrues.