Renforcement du droit à l'avortement

Proposition de loi « Renforcement du droit à l'avortement »

Introduction

Cette proposition de loi ordinaire prévoit de renforcer l'effectivité du droit à l'avortement en France. Elle s'attaque principalement à deux obstacles identifiés comme majeurs : les délais d'accès jugés trop courts et la clause de conscience spécifique aux interruptions volontaires de grossesse (IVG).

Allongement des délais d'accès à l'IVG

Le texte propose de modifier le code de la santé publique pour repousser la limite légale de l'avortement. Actuellement fixée à douze semaines de grossesse, cette limite serait portée à quatorze semaines. Cette modification s'applique à la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 2212-1 du code de la santé publique.

Suppression de la clause de conscience spécifique

L'article 2 de la proposition de loi s'attaque à la clause de conscience spécifique à l'IVG, prévue à l'article L. 2212-8 du code de la santé publique. Actuellement, cette clause permet aux professionnel·les de santé de refuser de pratiquer une IVG en se prévalant de convictions personnelles, sans avoir à justifier de motifs médicaux ou éthiques particuliers. Le texte prévoit la suppression pure et simple des premier et deuxième alinéas de cet article, qui consacraient ce droit d'objection.

En remplacement, une nouvelle obligation est instaurée : tout médecin ou sage-femme refusant de pratiquer une IVG doit informer la patiente sans délai de ce refus et lui communiquer immédiatement les coordonnées de praticiens ou de sages-femmes susceptibles de réaliser l'intervention.

Financement

Enfin, l'article 3 prévoit la prise en charge financière des mesures proposées. La charge pour les organismes de sécurité sociale résultant de l'allongement des délais et des nouvelles obligations liées à la suppression de la clause de conscience serait compensée par une majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.