Justice de proximité et réponse pénale

Voici le résumé détaillé de la proposition de loi « Justice de proximité et réponse pénale » :

Ce texte propose une série de mesures prévoyant de simplifier et à adapter la procédure pénale, tant dans le domaine des peines alternatives que dans celui des contraventions et de l'organisation judiciaire. L'objectif affiché est de rendre la justice de proximité plus efficace tout en maintenant les garanties procédurales.

Chapitre Ier : Renforcement des mesures de contrôle judiciaire

Cette première section modifie les conditions dans lesquelles le procureur de la République peut placer un suspect en mesure de contrôle judiciaire. Deux nouvelles obligations sont introduites parmi les dix mesures possibles :

• Interdiction de contact : Le procureur peut désormais demander à l'auteur des faits de ne pas rencontrer ou recevoir, pendant une durée maximale de six mois, ses coauteurs ou complices, soit directement, soit par l'intermédiaire de tiers désignés.
• Contribution citoyenne : Le procureur peut imposer au condamné de s'acquitter d'une contribution financière au profit d'une association d'aide aux victimes. Le montant de cette contribution ne peut pas dépasser celui prévu par l'article 131-13 du code pénal (relatif aux dommages-intérêts) et est fixé en fonction de la gravité des faits et des ressources du condamné.

Chapitre II : Simplifications relatives au travail d'intérêt général

Cette partie modifie les règles de compétence pour l'exécution du travail d'intérêt général, alternative aux peines de prison ou d'amende.

• Compétence territoriale : L'organe chargé de décider des modalités d'exécution du travail n'est plus le juge de l'application des peines dans tous les cas. Désormais, c'est le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) qui est compétent. La compétence dépend du département de résidence habituelle du condamné ou, à défaut, du département où la décision de condamnation a été rendue.

Chapitre III : Amélioration de la procédure de l'amende forfaitaire

Ce chapitre prévoit de accélérer le règlement des contraventions de cinquième classe (les plus lourdes, comme le non-respect du stop ou le stationnement gênant).

• Réduction du délai de paiement : L'amende forfaitaire peut être minorée si le contrevenant paie immédiatement (au moment de l'infraction) ou dans les quinze jours suivant la constatation ou l'envoi de l'avis de contravention.
• Conséquence du non-paiement : Si le délai de quinze jours est dépassé sans paiement de la somme minorée, le contrevenant redevient redevable de l'amende forfaitaire initiale (sans la réduction).

Chapitre IV : Mesures de simplification procédurale

Cette section concerne le déroulement des procès et les décisions de non-activité.

• Décision de non-activité (article 380-11) : Le désistement d'appel est désormais constaté par une ordonnance rendue par le premier président de la cour d'appel ou le président de la chambre criminelle de la Cour de cassation, ou par le président de la cour d'assises selon le cas.
• Procédure d'instruction (article 587) : Le second alinéa de cet article, qui concernait probablement des formalités spécifiques, est supprimé.
• Désignation du rapporteur (article 588) : Les termes « conseiller rapporteur » sont remplacés par « président de la chambre ». De plus, le président de la chambre a désormais pour mission de désigner un conseiller pour rédiger le rapport après le dépôt des mémoires par les parties.

Chapitre V : Modalités d'entrée en vigueur et gages

Le dernier article modifie la référence légale d'une loi précédente pour l'adapter au contexte actuel.

• Mise à jour de la référence : La référence à la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 (relative aux violences conjugales) est remplacée par une référence à la présente proposition de loi, dans les articles 711-1 du code pénal et 804 du code de procédure pénale, afin de prendre en compte les nouvelles dispositions adoptées.