Loi de finances rectificative 2020

La loi de finances rectificative pour 2020 apporte des ajustements budgétaires significatifs dans plusieurs domaines. Elle prévoit notamment une compensation partielle pour Action Logement suite à la perte de recettes réelle subie, une réévaluation des ressources affectées aux comptes d'affectation spéciale liés à la transition énergétique et à la circulation routière, ainsi que des modifications des plafonds d'autorisations d'emplois dans le secteur public. Ces dispositions interviennent dans un contexte de crise sanitaire ayant impacté les recettes fiscales et les effectifs administratifs.

Compensation pour Action Logement

Le texte prévoit une compensation financière pour Action Logement Services, structure rattachée au groupe Action Logement. Initialement, un plafond de 290 millions d'euros avait été fixé sur la base d'une estimation prévisionnelle issue de la loi de croissance et de transformation des entreprises de 2019. L'article 1 du texte vient modifier cette disposition en portant la compensation à hauteur de 238 millions d'euros, soit la perte de recettes réelle subie par Action Logement. Cette adjustment prévoit de tenir compte de la réalité des pertes subies par l'organisme, par rapport aux anticipations initiales.

Modification des ressources du compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers »

L'article 2 du texte modifie les ressources du compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » pour l'année 2020. Une dérogation est accordée au premier alinéa du II de l'article 49 de la loi de finances pour 2006, permettant d'affecter le produit des amendes forfaitaires perçues par voie de systèmes automatiques de contrôle à hauteur de 355 millions d'euros.

Les ressources affectées sont réparties ainsi :

• 316 millions d'euros à la première section « Contrôle automatisé »
• 39 millions d'euros à la deuxième section « Circulation et stationnement routiers »

Cette redistribution s'explique par une baisse des recettes radar, passant de 729 millions d'euros anticipés dans la loi de finances initiale à environ 561 millions d'euros, conséquence directe de la baisse du trafic due aux mesures de confinement. Ces ajustements permettent de compenser partiellement, à hauteur de 155 millions d'euros, la baisse des recettes affectées à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF). Les modifications d'affectation de recettes sont réalisées en coordination avec de moindres dépenses sur le programme 751 « Structure et dispositifs de sécurité routière », sans remettre en cause la politique de sécurité routière.

Ajustement des recettes du compte d'affectation spéciale « Transition énergétique »

L'article 3 du texte modifie le montant des recettes affectées au compte d'affectation spéciale « Transition énergétique ». Le montant de 6 276 900 000 euros est remplacé par 6 753 735 508 euros.

Cette augmentation s'explique par la nécessité d'actualiser le niveau des recettes au regard de la prévision actualisée des dépenses, principalement déterminée par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) du 15 juillet 2020. L'augmentation des dépenses du programme 764, consécutive à la mise à jour des charges du service public de l'énergie, nécessite une ouverture de crédits de 446,8 millions d'euros. Cette hausse est imputable à la diminution du prix de marché de l'électricité sur les deux dernières années, qui augmente mécaniquement la compensation de charges à financer par l'État.

Au total, les crédits du compte d'affectation spéciale en 2020 s'élèvent à 6 756 735 508 euros, contre 6 309 900 000 euros prévus initialement en loi de finances. Le présent article propose l'affectation d'un montant de 6 753 735 508 euros de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), montant qui permet de couvrir l'augmentation des dépenses portées par le compte, en complément d'autres recettes (taxe intérieure sur les houilles, lignites et cokes, et recettes issues des enchères de garanties d'origine).

Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois

L'article 4 du texte fixe l'équilibre général du budget pour 2020. Les ressources fiscales brutes s'élèvent à 32 022 millions d'euros contre des dépenses brutes de 28 365 millions d'euros, soit un solde de +3 657 millions d'euros. Après déduction des remboursements et dégrèvements (9 939 millions d'euros), les recettes fiscales nettes s'établissent à 22 082 millions d'euros pour des dépenses nettes de 18 425 millions d'euros.

Les recettes non fiscales s'ajoutent à hauteur de 852 millions d'euros, portant le total des recettes nettes à 22 934 millions d'euros. Après prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne (-316 millions d'euros), les montants nets pour le budget général s'élèvent à 23 250 millions d'euros en ressources contre 18 425 millions d'euros en charges, soit un solde positif de 4 825 millions d'euros.

Concernant la trésorerie, les besoins de financement s'établissent à 361,6 milliards d'euros, principalement liés à l'amortissement de la dette à moyen et long terme (136,1 milliards d'euros) et au déficit à financer (222,9 milliards d'euros). Les ressources de financement proviennent principalement des émissions de dette à moyen et long terme nettes des rachats (260 milliards d'euros) et de la variation nette de l'encours des titres d'État à court terme (+53,3 milliards d'euros).

Le plafond de la variation nette de la dette négociable de l'État d'une durée supérieure à un an est fixé à 129,5 milliards d'euros. Enfin, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État est porté à 1 943 201 équivalents temps plein travaillé.

Ajustements des crédits budgétaires

L'article 5 du texte ouvre de nouveaux crédits au titre du budget général pour un montant de 32 913 700 105 euros en autorisations d'engagement et 32 763 651 553 euros en crédits de paiement. En revanche, il annule 3 846 064 556 euros en autorisations d'engagement et 4 398 906 739 euros en crédits de paiement.

Pour les budgets annexes, l'article 6 prévoit l'annulation de crédits s'élevant à 44 130 775 euros en autorisations d'engagement et 62 453 694 euros en crédits de paiement.

L'article 7 concerne les comptes spéciaux : il ouvre 484 025 177 euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement pour les comptes d'affectation spéciale, et 2 125 000 000 euros pour les comptes de concours financiers. En revanche, il annule 405 964 195 euros et 457 822 402 euros respectivement pour les comptes d'affectation spéciale et les comptes de concours financiers.

Modifications des plafonds d'autorisations d'emplois

L'article 8 modifie les plafonds d'autorisations d'emplois dans l'État. Plusieurs lignes sont ainsi modifiées :

• Le sous-total « I. Budget général » passe de 1 931 959 à 1 932 052 ETPT
• La ligne « Agriculture » diminue de 4 à 29 795 ETPT
• La ligne « Culture » augmente de 6 à 9 599 ETPT
• La ligne « Économie et finances » diminue de 3 à 12 097 ETPT
• La ligne « Europe et affaires étrangères » augmente de 10 à 13 534 ETPT
• La ligne « Travail » augmente de 84 à 8 683 ETPT
• Le total général passe de 1 943 108 à 1 943 201 ETPT

Ces ajustements s'expliquent par divers motifs : transfert de structures (GIP ADECIA vers FranceAgriMer), création de guichet unique électronique pour les entreprises, recrutements liés à la préparation de la présidence française de l'Union européenne, et renforcement des effectifs du ministère du Travail suite à la crise sanitaire et à l'augmentation du nombre de chômeurs.

L'article 9 modifie à son tour les plafonds d'emplois des opérateurs de l'État, passant de 402 113 à 403 329 ETPT. Plusieurs programmes voient leurs effectifs modifiés, notamment le programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » qui augmente de 125 ETPT, et le programme « Accès et retour à l'emploi » qui augmente de 950 ETPT pour prendre en compte l'augmentation du nombre de chômeurs liés à la crise sanitaire.