Programmation développement solidaire 2020-2025

I. Dispositions relatives aux objectifs de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales et à la programmation financière

Le présent titre fixe, pour la période allant de 2020 à 2025, les objectifs de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales et la programmation financière qui leur est associée, ainsi que les conditions du contrôle et de l’évaluation de cette politique par le Parlement. La programmation financière est complétée, avant la fin de l’année 2022, pour les années 2023, 2024 et 2025.

L’objectif principal fixé par la loi est la consacration de 0,55 % du revenu national brut (RNB) à l’aide publique au développement (APD) en 2022, avec un objectif ultérieur de porter cette part à 0,7 % du RNB. La France s’engage à renforcer la composante bilatérale de l’APD et la part constituée de dons dans ce cadre.

La programmation financière détaillée pour la mission « aide publique au développement » prévoit les crédits de paiement suivants (en millions d’euros courants) :

• 2020 : 3 251
• 2021 : 3 935
• 2022 : 4 800

En complément, 50 millions d’euros de crédits de paiement de la mission « plan de relance » sont alloués à la politique de développement solidaire en 2021. Les ressources du fonds de solidarité pour le développement sont fixées à 838 millions d’euros en 2022, soit une augmentation de 100 millions par rapport au niveau de 2020 et 2021. Ces montants entraînent un total de 3 989 millions d’euros en 2020, 4 723 millions en 2021 et 5 638 millions en 2022, incluant les crédits de la mission « plan de relance » et le fonds de solidarité.

L’aide publique au développement allouée aux projets des organisations de la société civile doit doubler d’ici 2022 par rapport au montant de 2017. De même, les fonds dédiés au soutien de l’action extérieure des collectivités territoriales doivent doubler par rapport à leur niveau de 2017 d’ici 2022.

Un dispositif spécifique est créé pour financer les projets de développement présentés par les organisations de la société civile dans le cadre de leur droit d’initiative, avec octroi éventuel d’une subvention.

Un rapport annuel doit être transmis au Parlement avant le 15 septembre, faisant le point sur la stratégie mise en œuvre, les résultats obtenus et la cohérence avec les autres politiques publiques.

II. Renforcement de l’information du Parlement

Le Gouvernement doit transmettre chaque année, avant le 15 septembre, un rapport au Parlement faisant le point sur :

• La stratégie de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales mise en œuvre et les résultats obtenus, mesurés par les indicateurs du cadre de résultats annexé à la loi.
• La cohérence entre les objectifs de cette politique et ceux des autres politiques publiques susceptibles d’impacter les objectifs de développement durable dans les pays partenaires (politique sociale, commerciale, fiscale, migratoire, de sécurité et de défense, de recherche et d’innovation, et d’appui aux investissements à l’étranger).
• La mise en œuvre de la trajectoire d’APD prévue par la loi, incluant la présentation des crédits budgétaires et des ressources extrabudgétaires mobilisés.
• Les choix opérés par la France dans l’allocation de ses contributions aux fonds et programmes multilatéraux et européens, et l’adéquation des actions conduites avec les priorités de l’action extérieure française.

Un débat en séance publique peut avoir lieu à l’Assemblée nationale, au Sénat, ainsi qu’au Conseil national du développement et de la solidarité internationale et à la Commission nationale pour la coopération décentralisée, sur la base de ce rapport.

III. Mise à jour du cadre de référence des politiques publiques

L’article 3 met à jour le cadre de référence des politiques publiques menées par l’État et les collectivités territoriales avec le programme de développement durable à l’horizon 2030 adopté par l’Assemblée générale des Nations unies le 25 septembre 2015. Cette mise à jour concerne notamment la prise en compte des indicateurs d’inégalités, de qualité de vie et de développement durable correspondant aux objectifs de développement durable inscrits au programme 2030.

L’article 4 introduit la possibilité, pour les collectivités territoriales qui sont autorités organisatrices de la mobilité, de financer sur leurs budgets de services de mobilité des actions de coopération avec les collectivités territoriales étrangères et leurs groupements. Cette possibilité est limitée à 1 % des ressources hors versement de transport affectées aux budgets des services de mobilité. Sont concernées les autorités organisatrices de la mobilité en application du code des transports, les communes continuant à organiser des services de mobilité et l’établissement public Île-de-France Mobilités. Les actions concernées incluent la coopération avec les collectivités étrangères, l’aide d’urgence et la solidarité internationale dans le domaine de la mobilité.

IV. Organisation et gouvernance

L’article 5 renforce le rôle du Conseil national du développement et de la solidarité internationale (CNDSI) en tant qu’enceinte privilégiée et permanente de concertation entre les principaux acteurs du développement et l’État. La composition de cette instance comprend désormais deux députés et deux sénateurs parmi ses membres, en plus des autres membres prévus par décret.

L’article 6 promeut les dispositifs de volontariat à l’international, incluant les « volontariats réciproques » permettant des échanges entre volontaires français et étrangers. La loi de 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale est modifiée pour autoriser les missions en France pour les ressortissants non membres de l’Union européenne ou parties à l’accord sur l’Espace économique européen.

V. Transformation de l’Expertise France

L’article 7 modifie le code monétaire et financier pour préciser les missions de l’Agence française de développement (AFD), placée sous la tutelle de l’État et contribuant à l’action extérieure de la France. L’AFD exerce une mission d’intérêt public consistant à réaliser des opérations financières en vue de contribuer à la mise en œuvre de la politique d’aide au développement de l’État à l’étranger et au développement des collectivités territoriales mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution.

L’article 7 autorise également l’AFD à gérer des fonds publics et privés, notamment sous forme de fonds de dotation, et à détenir tout ou partie du capital de la société par actions simplifiée Expertise France.

L’article 8 transforme l’établissement public « Agence française d’expertise technique internationale » en société par actions simplifiée dénommée « Expertise France », dont le capital est public et entièrement détenu par l’État à compter du 1er juillet 2021. Cette transformation ne entraîne ni création de nouvelle personne morale, ni cessation d’activité, ni paiement de droits ou indemnités. L’ensemble des personnels de l’agence d’origine est transféré à la nouvelle société. Le conseil d’administration de la nouvelle structure comprend notamment deux parlementaires (un député et un sénateur), ainsi que des représentants de l’État, de l’AFD et du personnel élu.

VI. Évaluation et dispositions diverses

L’article 9 crée une commission d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales, chargée de renforcer la transparence et la redevabilité de cette politique compte tenu de l’accroissement des moyens qui y sont consacrés. Cette commission est constituée de personnalités françaises ou étrangères désignées pour leurs compétences en évaluation et développement, et fonctionne de manière indépendante.

L’article 10 habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour définir les modalités d’octroi de privilèges et immunités sur le territoire français aux organisations internationales et associations assimilables, dans le but de renforcer l’attractivité du territoire français.

L’article 11 abroge les dispositions de la loi du 7 juillet 2014 relative à la politique de développement et de solidarité internationale, à l’exception de ses articles 11, 13 et 14.