Démocratisation du sport

Proposition de loi « Démocratiser le sport en France »

Ce texte propose une réforme globale du paysage sportif français, structurée autour de trois axes principaux : l'accès aux pratiques sportives, la gouvernance des fédérations et la lutte contre les dérives financières et judiciaires.

I. Un cadre général élargi et inclusif

Le texte commence par définir les nouveaux piliers du projet sportif national. Il insère dans le code du sport les "savoirs sportifs fondamentaux" et le "Sport Santé" comme nouvelles composantes des politiques publiques. Le champ d'application de la loi s'élargit aux établissements scolaires et aux professionnels de l'activité physique adaptée, ainsi qu'aux établissements accueillant des personnes en situation de handicap, afin de rendre le sport plus accessible et adapté à tous les publics.

II. Un renouvellement de la gouvernance fédérale

Une partie significative du texte est dédiée à la refonte du fonctionnement interne des fédérations sportives. On y trouve plusieurs mesures prévoyant de moderniser la démocratie interne et à renforcer la parité.

• Diversification des instances : La modification de l'article L. 131-8 introduit la notion d'organes déconcentrés régionaux au sein des fédérations. De nouveaux sièges sont réservés à ces instances régionales au sein des instances dirigeantes, aux côtés des représentants existants.
• Parité accrue : Le texte impose un quota de 50 % de femmes au sein des instances dirigeantes fédérales et régionales. Cette parité doit s'appliquer non seulement aux instances nationales, mais aussi aux organes déconcentrés, avec une obligation de réflexion sur le calcul national des pourcentages.
• Renforcement démocratique : L'article L. 131-13-1 impose désormais que les assemblées générales des fédérations soient composées à hauteur de 50 % des voix et des représentants des associations affiliées (à partir de 2024). De plus, les organes de direction (président, comité directeur, conseil d'administration) doivent être élus par cette assemblée générale.
• Limitation des mandats : Une nouvelle disposition (II bis de l'article L. 131-8) encadre la durée du pouvoir. Un même président ne peut exercer plus de trois mandats de plein exercice consécutifs, une limite qui s'applique également aux présidents des instances régionales.

III. Sécurité juridique et modèle économique

Le dernier tiers du texte s'attaque aux aspects financiers, de transparence et de lutte contre les fraudes.

• Transparence de la vie publique : La modification de la loi sur la transparence élargit le champ des déclarations d'intérêts. Les "membres élus des instances dirigeantes" (et plus seulement les "présidents") doivent désormais déclarer leurs actifs et intérêts. De même, les modalités de déclaration pour les membres des conseils d'administration des collectivités territoriales sont assouplies.
• Lutte contre la manipulation des compétitions : Est créé un "Chapitre IV" dédié à la plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives. Cette structure a pour mission de centraliser les informations, de favoriser la coopération internationale, de sensibiliser les acteurs et d'analyser les signalements de paris suspects. Elle est placée sous l'autorité du ministre des Sports et dispose d'un coordinateur nommé par ce dernier.
• Lutte contre la retransmission illicite : Une nouvelle section du code du sport (article L. 333-10) renforce les pouvoirs des titulaires de droits (ligues professionnelles, diffuseurs) face aux diffusions illégales en ligne. Elle leur permet de saisir le président du tribunal judiciaire pour obtenir des mesures de blocage ou de retrait, avec la possibilité d'astreintes. Un délai de douze mois est prévu pour la mise en œuvre de ces mesures. La Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet voit étendue ses compétences pour assister dans ces procédures et faciliter l'accès aux preuves.

En résumé, cette proposition de loi prévoit de structurer le sport français par une meilleure inclusion et parité dans la gouvernance, tout en dotant les acteurs juridiques de nouveaux outils pour protéger l'intégrité des compétitions et les droits audiovisuels.