Formation des élus locaux

Modalités d'accès aux formations élémentaires gratuites Le texte prévoit l'accès gratuit, dès la première année du mandat, à des modules de formation élémentaires sur un service dématérialisé. Ce droit est ouvert à tous les titulaires des droits concernés. L'inscription et le contenu précis de ces formations seront définis par un décret à venir. Cette disposition s'applique aux élus des collectivités territoriales mentionnés dans l'ordonnance n° 2021-45. ### Partenariat et voix consultative au conseil Une modification apporte une précision concernant la participation des nouveaux élus. Le troisième alinéa de l'article 10 de l'ordonnance n° 2021-45 est complété par la mention selon laquelle les titulaires des droits d'éligibilité aux formations pourront participer aux réunions du conseil avec voix consultative. ### Publication des informations de formation Une autre modification concerne la transparence des activités de formation. Le quatrième alinéa de l'article 10 de l'ordonnance n° 2021-45 est complété par l'obligation de rendre public certaines informations relatives à la formation. ### Régulation de la sous-traitance en formation Le texte introduit des dispositions strictes concernant l'externalisation des prestations de formation. Les organismes publics ou privés titulaires d'un agrément ne peuvent sous-traiter leurs missions qu'à d'autres organismes également agréés, dans la limite d'un plafond de pourcentage fixé par arrêté. Une exception permet toutefois à un organisme agréé de faire appel à une personne physique non agrée exerçant son activité de formation à titre individuel. De plus, il est précisé que l'exécution des formations liées au mandat ne peut être confiée qu'à des sous-traitants de premier rang. ### Conversion des droits à la formation en euros Un dispositif important concerne la conversion des droits à la formation. Pour les élus locaux disposant de droits horaires, une conversion en euros (ou en francs CFP pour la Nouvelle-Calédonie) sera opérée à terme. Ces droits convertis ne seront pas comptabilisés dans le calcul du montant annuel des droits individuels à la formation, mais donneront lieu à un versement supplémentaire qui viendra en augmenter le montant total. Cette mesure concerne notamment les articles L. 2123-12-1, L. 3123-10-1, L. 4135-10-1, L. 7125-12-1 et L. 7227-12-1 du code général des collectivités territoriales. ### Dispositif spécifique à la Nouvelle-Calédonie Un article particulier concerne la réforme spécifique aux communes de Nouvelle-Calédonie. Le même mécanisme de conversion des droits horaires en francs CFP y est appliqué, avec pour conséquence que ces droits convertis ne figurent pas dans le calcul de référence des montants annuels, mais viennent s'ajouter par un versement spécifique. ### Dispositif d'abondements complémentaires Le code des communes de la Nouvelle-Calédonie est modifié pour introduire la possibilité d'abondements complémentaires au droit individuel à la formation. Les conseils municipaux pourront financer ces abondements, qui viendront en complément du CPF et pourront être cumulés sur toute la durée du mandat. Une précision importante stipule que ces abondements ne seront pas pris en compte dans les calculs de référence des droits individuels existants. ### Mise à jour des références légales Enfin, le texte procède à une mise à jour des références légales dans plusieurs tableaux et articles. Il remplace les références à certaines ordonnances par des références à la loi de ratification, et intègre de nouvelles mentions relatives à l'article L. 1621-3 du code général des collectivités territoriales.