Accord défense France-Maurice
Approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces
Le texte autorise l'approbation d'un accord de défense signé en 2018 entre la France et Maurice, définissant les règles de coopération militaire et le statut des forces françaises sur l'île.
- •Autorise l'approbation d'un accord de défense signé en mars 2018 à Port-Louis
- •Définit les principes de coopération en matière de sécurité et de défense entre la France et Maurice
- •Précise les autorités compétentes pour chaque État (ministère des armées ou étrangères pour la France, Premier ministre ou ministre des affaires étrangères pour Maurice)
- •Énumère les domaines de coopération : sécurité, défense, maintien de la paix, opérations humanitaires, formation et entraînement des forces
- •Prévoy des franchises douanières pour les effets personnels et la validité des permis de conduire militaires sur le territoire d'accueil
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Accord de coopération en matière de défense et statut des forces entre la France et Maurice
Cet accord a pour objet de formaliser et de structurer la coopération en matière de défense et de sécurité entre la France et la République de Maurice. Il définit les modalités selon lesquelles les forces françaises, notamment les Forces armées dans la zone sud de l’océan Indien (FAZSOI) stationnées à Mayotte et à La Réunion, interagissent avec les forces de sécurité mauriciennes.
Domaines et formes de la coopération
L’accord prévoit une coopération non exhaustive dans plusieurs domaines, notamment la sécurité et la défense, l'organisation des forces armées, ainsi que les opérations de maintien de la paix et humanitaires. Cette coopération peut se décliner sous diverses formes, telles que la formation, l'entraînement des forces, le soutien logistique, l'envoi d'experts techniques ou l'organisation de transits et de stationnements temporaires. Les modalités précises de mise en œuvre de ces activités seront détaillées dans des accords ou arrangements particuliers conclus entre les Parties.
Statut et conditions d'accueil du personnel
L'article 5 du texte interdit aux membres du personnel français présents à Maurice de participer à la préparation ou à l'exécution d'opérations de guerre, de maintien ou de restauration de l'ordre, de la sécurité publique ou de la souveraineté nationale. Il impose également le respect de la législation mauricienne par le personnel français et les personnes à leur charge.
Concernant l'entrée et le séjour, l'article 6 prévoit une franchise à l'importation d'effets personnels pour le personnel français à son arrivée, dans les limites compatibles avec un usage familial, pour la durée de son séjour.
Dispositifs militaires et reconnaissance des titres
L'article 7 autorise les militaires français à porter l'uniforme et les insignes de leur armée sur le territoire mauricien. Il prévoit également la validité des permis de conduire pour les véhicules et engins militaires du personnel français, sous réserve du respect des règles locales, sauf acceptation par les autorités mauriciennes de l'application des règles françaises.