Interdiction progressive des additifs nitrés dans la charcuterie
Interdiction progressive des additifs nitrés dans les produits de charcuterie
Le texte interdit progressivement les additifs nitrés et nitrates dans tous les produits de charcuterie et de salaison, avec une interdiction totale pour les produits non cuits à compter du 1er janvier 2023 et pour les produits cuits à compter du 1er janvier 2025, tout en prévoyant un étiquetage spécifique et un fonds d'aide aux artisans pour leur transition.
- •Interdiction de la production, de l'importation et de la mise sur le marché des produits à base de viande non traités thermiquement (cruds) contenant des nitrites ou nitrates ajoutés à compter du 1er janvier 2023
- •Interdiction de la production, de l'importation et de la mise sur le marché des produits de charcuterie traités thermiquement contenant ces additifs à compter du 1er janvier 2025
- •Mise en place, durant la période transitoire, d'une limitation de la dose d'additifs nitrés dans les produits de salaison et de charcuterie
- •Suspension de la consommation dans les services de restauration collective (scolaires, pénitentiaires, hospitaliers et médico-sociaux) des produits contenant plus de 60 mg/kg de nitrite ou 120 mg/kg de nitrate à compter du 1er septembre 2022
- •Création d'un étiquetage spécifique et d'un message sanitaire dans la publicité pour les produits contenant ces additifs
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Proposition de loi : Interdiction progressive des additifs nitrés dans les produits de charcuterie
Cette proposition de loi prévoit d'encadrer progressivement l'utilisation des nitrites et nitrates ajoutés dans la charcuterie, compte tenu de leur dangerosité avérée pour la santé et de la possibilité technique de s'en passer.
Dispositif principal et calendrier
L'article 1er fixe deux dates d'interdiction distinctes selon la nature des produits. Pour les produits de salaison (viande non traitée thermiquement, comme les jambons crus ou les salaisons sèches) et les produits traditionnels, l'interdiction s'applique dès le 1er janvier 2023. Pour l'ensemble des autres produits de charcuterie traitée thermiquement (andouilles, boudins, pâtés, saucissons, etc.), l'interdiction interviendra le 1er janvier 2025. L'utilisation d'extraits végétaux riches en nitrates, même non identifiés comme tels, est également soumise à ces interdictions. L'article 2 maintient, durant la période transitoire jusqu'aux dates d'interdiction définitives, une limitation des doses ajoutées à 60 mg/kg pour les nitrites et 120 mg/kg pour les nitrates. Enfin, l'article 3 suspend d'ores et déjà, depuis le 1er septembre 2022, la consommation dans les services de restauration collective (scolaires, pénitentiaires, hospitaliers et médico-sociaux) des produits dont la teneur en nitrites dépasse 60 mg/kg ou en nitrates 120 mg/kg.
Information et étiquetage
L'article 4 étend les pouvoirs de contrôle aux agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Ces derniers peuvent constater les infractions, enjoindre le cessation des pratiques illicites et, en cas de mise en demeure ignorée, ordonner la suspension, le retrait, le rappel et la destruction des produits, avec des sanctions pénales pouvant aller jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende si les produits présentent un danger pour la santé publique. L'article 5 impose un étiquetage spécifique mentionnant « contient des nitrites ou des nitrates ajoutés et qui peuvent favoriser les cancers colorectaux » sur les produits concernés, avec indication de la quantité ajoutée, avant les dates d'interdiction définitives. L'article 6 impose, quant à lui, un message sanitaire dans la publicité pour ces produits, à compter de la publication de la loi et jusqu'à l'entrée en vigueur des interdictions.
Accompagnement des artisans et financement
L'article 7 crée un fonds géré par l'Agence de services et de paiement pour aider les artisans charcutiers-traiteurs et bouchers-charcutiers (en priorité les TPE/PME) à financer la mise aux normes de leurs outils de production et leur formation. Enfin, l'article 8 prévoit que le coût de cet accompagnement soit compensé par la création d'une taxe additionnelle sur les droits existants prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.