Vote sur l'ensemble · 8 févr. 2022 · scrutin n° 4384 · 15e législature
Projet de loi activité professionnelle indépendante
L'ensemble du projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante (texte de la commission mixte paritaire)
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Le texteProjet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendanteTous ses votesVoté à la même périodeAméliorer la protection des lanceurs d’alerteVoté à la même périodel'ensemble de la proposition de loi relative à l'adoption (lecture définitive).Voté à la même périodeProjet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale