Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée de la compétence "Eau et Assainissement"
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Aucun autre scrutin public.
0 adopté(s) sur 2 votés au scrutin public. Les autres amendements ont été votés à main levée.
L'amendement n° 5 de M. Brun à l'article unique de la proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement » (première lecture)8 juin 2023 · Amendement · rejeté›L'amendement n° 3 de M. Schreck et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement » (première lecture)8 juin 2023 · Amendement · rejeté›
Et ensuite ?