Tiers financement rénovation énergétique

Proposition de loi : Ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales

Introduction Cette proposition de loi prévoit de autoriser, à titre expérimental pendant cinq ans, l'État, ses établissements publics, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements à recourir au tiers financement pour la rénovation énergétique de leurs bâtiments. Actuellement, le code de la commande publique interdit les paiements différés dans les marchés publics, ce qui freine la réalisation de travaux de performance énergétique, notamment dans le secteur scolaire. Le texte propose de créer une dérogation spécifique aux contrats de performance énergétique sous forme de marché global, tout en encadrant la sous-traitance et en prévoyant un accompagnement spécifique pour les collectivités.

Dispositif expérimental du tiers financement

L'article premier du texte établit la base juridique de l'expérimentation. Il autorise les entités publiques visées à déroger aux articles L. 2191-2 à L. 2191-8 du code de la commande publique. Cette dérogation concerne spécifiquement les contrats de performance énergétique conclus sous la forme d'un marché global de performance, mentionnés à l'article L. 2171-3 du même code. Il est précisé que les articles L. 2211-1 à L. 2212-4, L. 2221-1 à L. 2223-4, L. 2232-2 et L. 2235-1 à L. 2235-3 du code de la commande publique restent applicables à ces nouveaux contrats, assurant ainsi la cohérence du dispositif avec le droit existant.

Règlement de la sous-traitance et mécanisme de paiement

Un point technique important est abordé concernant la sous-traitance dans ces contrats de performance énergétique. L'article premier précise une dérogation aux articles L. 2211-10 à L. 2211-13 du code de la commande publique. Dans le cas où un paiement différé est accordé, le sous-traitant direct du titulaire du marché global de performance doit être payé par l'entrepreneur principal. Cependant, une "action directe" est accordée au sous-traitant contre le maître d'ouvrage. Cette disposition prévoit de protéger les droits des sous-traitants tout en permettant la flexibilité financière du tiers financement.

Évaluation et financement

L'article deux du texte impose une obligation de transparence et d'évaluation. Le Gouvernement doit remettre au Parlement, dans un délai de trois ans après la promulgation de la loi, un rapport d'évaluation sur les contrats conclus en application de l'article premier. Ce rapport permettra d'analyser l'efficacité et les impacts du dispositif expérimental.

Concernant le financement de la mise en œuvre de cette mesure, l'article trois prévoit des mécanismes de compensation financière. Pour l'État, une charge est compensée par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs. De même, pour les collectivités territoriales, la charge est compensée par la majoration de la dotation globale de fonctionnement. À titre corrélatif, l'État verra sa charge compensée par la création de la même taxe additionnelle sur les tabacs, assurant ainsi un équilibre financier global entre les différentes parties prenantes.