Faciliter la mobilité internationale des alternants
Faciliter la mobilité internationale des alternants pour un « Erasmus de l’apprentissage »
Le texte modifie les règles de prise en charge financière et organisationnelle de la mobilité des alternants (apprentis et professionnels) à l'étranger, en rendant obligatoire le remboursement par les opérateurs de compétences des frais de protection sociale des organismes de formation, et en encadrant les conventions de mobilité.
- •Rendre obligatoire le remboursement par les opérateurs de compétences des frais de protection sociale des CFA et organismes de formation pour la mobilité des alternants
- •Instaurer une couverture minimale gratuite pour tous les alternants, quel que soit le pays de destination, via l'intégration des frais dans un forfait obligatoire
- •Encadrer réglementairement le caractère forfaitaire des prises en charge, leur périmètre, le nombre de versements, les plafonds et la minoration en cas de bourse Erasmus
- •Adapter les conventions de mobilité pour les apprentis et les professionnels du contrat de professionnalisation, en prévoyant deux alternatives : mise en veille ou mise à disposition
- •Simplifier les démarches de protection sociale pendant la mobilité et permettre la conclusion de conventions de partenariat avec des structures étrangères hors UE
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Faciliter la mobilité internationale des alternants pour un « Erasmus de l’apprentissage »
La proposition de loi prévoit de simplifier et harmoniser les modalités de prise en charge financière et organisationnelle de la mobilité des alternants (apprentis et titulaires d’un contrat de professionnalisation) à l’étranger. Elle instaure un cadre plus unifié et gratuit pour tous.
Prise en charge financière obligatoire et forfaitaire
Le texte modifie le code du travail pour rendre obligatoire le financement, par les opérateurs de compétences, des frais de protection sociale engendrés par l'organisme de formation ou le CFA lors d'une mobilité à l'étranger. Ces frais sont désormais intégrés à un forfait obligatoire, garantissant une couverture minimale gratuite pour l'ensemble des alternants, indépendamment du pays de destination. Le montant de ce forfait est calculé au prorata temporis en fonction de la durée de la mobilité, prenant ainsi en compte la hausse des coûts liés à la longueur du séjour. Parallèlement, la prise en charge des cotisations sociales en cas de mise en veille du contrat est harmonisée.
Encadrement réglementaire des modalités
La proposition de loi prévoit une clarification réglementaire des modalités de prise en charge. Il s'agit notamment de définir le caractère forfaitaire de ces aides, leur périmètre exact, le nombre de versements possibles par contrat, ainsi que les seuils de plafond et de minoration. Une minoration spécifique est prévue en cas d'octroi d'une bourse Erasmus. Le dispositif prévoit de rendre la prise en charge plus lisible et moins complexe pour les bénéficiaires.
Organisation de la mobilité et alternatives au contrat
Concernant l'organisation même des mobilités, le texte réforme les conditions de mise en œuvre. Pour les deux types de contrats (apprentissage et professionnalisation), la mobilité à l'étranger doit désormais s'organiser via une convention signée par les parties prenantes. Deux alternatives sont prévues : la mise en veille du contrat, où la structure d'accueil à l'étranger prend en charge les conditions de travail (sécurité, rémunération, durée du travail), ou la mise à disposition de l'apprenti ou du bénéficiaire. De nouvelles dérogations sont également prévues pour les mobilités au sein d'organismes de formation étrangers ayant un partenariat préexistant avec un centre français, permettant de conclure la convention directement entre l'apprenti, l'employeur français et le CFA.
Dispositions diverses et financement
Enfin, le texte apporte des modifications techniques et supprime certaines dispositions obsolètes, notamment concernant les relations conventionnelles fixées par décret. Il supprime également l'exception précédente concernant les cotisations sociales dans l'article L. 6332-14. Le financement de la charge pour l'État est assuré par la création d'une taxe additionnelle sur les tabacs.