Rapport d'information sans mission · 16e législature
Observations sur la proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe
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En bref
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Aucun autre scrutin public.
0 adopté(s) sur 2 votés au scrutin public. Les autres amendements ont été votés à main levée.
L'amendement n° 2 de M. Houssin à l'article 2 undecies de la proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe (première lecture)8 mars 2023 · Amendement · rejeté›L'amendement n° 54 de M. Valletoux après l'article premier de la proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe (première lecture)8 mars 2023 · Amendement · rejeté›
Et ensuite ?