Reconnaissance des métiers de la médiation sociale

Reconnaître les métiers de la médiation sociale

La présente proposition de loi prévoit de inscrire le métier de médiateur social dans le code de l'action sociale et des familles, en créant un titre VIII spécifique au sein du livre IV. Cette reconnaissance s'accompagne de dispositions modifiant les missions des adultes-relais et les interventions départementales, tout en prévoyant des mécanismes de financement via de nouvelles taxes sur les tabacs.

Cadre légal et définition du métier

Le texte insère un nouveau titre VIII dans le code de l'action sociale et des familles, consacré aux médiateurs sociaux. L'article premier définit la médiation sociale comme un processus de création et de réparation du lien social, ainsi que de règlement des situations conflictuelles de la vie quotidienne. Cette activité prévoit de réguler les tensions et à prévenir les comportements incivils, notamment dans les espaces publics. Elle se caractérise par l'intervention d'un tiers impartial et indépendant qui facilite la mise en relation entre les parties en conflit, dans le but d'améliorer leurs relations, de prévenir ou de régler les différends et de favoriser leur autonomie et participation. Elle contribue également à l'égalité réelle en facilitant l'accès aux droits et services publics. Par ailleurs, l'article L. 481-2 pose les garanties déontologiques du processus : il garantit le libre consentement des parties prenantes, la confidentialité de leurs échanges, la protection des personnes et le respect de leurs droits fondamentaux.

Mise en œuvre et coordination territoriale

L'article L. 481-3 prévoit que la médiation sociale peut être mise en place à l'initiative de l'État, des collectivités territoriales et de leurs groupements, ainsi que de toute personne morale, publique ou privée. Il prévoit la possibilité de signer des contrats pluriannuels de développement territorial de la médiation sociale. Ces contrats ont pour objet de coordonner les initiatives des parties prenantes en fonction des besoins identifiés sur le territoire, notamment dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Ils définissent également le cadre de la gouvernance et du pilotage du développement territorial, ainsi que les contributions financières des signataires. Enfin, l'article L. 481-4 prévoit l'élaboration de référentiels de compétences, de formation et de bonnes pratiques encadrant l'intervention des personnes morales exerçant ces activités, qui s'articuleront avec ceux existants du secteur du travail social. Les modalités d'application de ce chapitre seront précisées par décret en application de l'article L. 481-5.

Modification des missions des adultes-relais et intervention départementale

L'article 3 du texte modifie les missions des adultes-relais, prévues à l'article L. 5134-100 du code du travail. Désormais, ces derniers auront pour mission d'exercer la médiation sociale définie au titre VIII du code de l'action sociale et des familles, spécifiquement dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Enfin, l'article 2 modifie l'article L. 121-2 du code de l'action sociale et des familles pour prévoir la participation du département aux actions prévoyant de prévenir la marginalisation et faciliter l'insertion sociale des jeunes et des familles, incluant désormais les actions de médiation sociale définies au nouveau titre VIII.