Accompagnement handicap méridien
Proposition de loi visant la prise en charge par l’État de l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap sur le temps méridien
Le texte prévoit d'étendre la rémunération du personnel d'accompagnement des élèves en situation de handicap au temps de pause méridienne, en complément du temps scolaire.
- •L'article 1er complète l'article L. 211-8 du code de l'éducation pour inclure la pause méridienne à la rémunération du personnel d'accompagnement
- •L'article 2 insère un nouvel alinéa dans l'article L. 917-1 du code de l'éducation stipulant que l'État prend en charge la rémunération de ces accompagnants sur le temps scolaire et méridien
- •La mesure concerne le personnel chargé de l'accompagnement des élèves en situation de handicap
- •La mesure concerne la pause méridienne en complément du temps scolaire
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Proposition de loi visant la prise en charge par l’État de l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap sur le temps méridien
Introduction Cette proposition de loi prévoit d'étendre la charge financière de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap au-delà du temps scolaire, en incluant la pause méridienne. Elle modifie deux articles du code de l'éducation pour instaurer une rémunération directe de ces accompagnants par l'État pendant la pause du midi, sur la base du temps scolaire existant.
Prise en charge de l'accompagnement sur le temps scolaire et méridien
L'article premier de la proposition de loi modifie l'article L. 211-8 du code de l'éducation. Il y ajoute une huitième disposition (8°) qui étend le champ de la rémunération du personnel d'accompagnement. Désormais, cette rémunération concerne non seulement le temps scolaire, mais aussi le temps de pause méridienne. Cette modification prévoit d'inclure la pause déjeuner dans les tranches horaires prises en charge par l'établissement, reconnaissant ainsi le travail d'accompagnement pendant cette période de la journée scolaire.
L'article deux de la proposition de loi insère un nouvel alinéa à l'article L. 917-1 du code de l'éducation. Ce nouvel alinéa dispose explicitement que les accompagnants des élèves en situation de handicap sont rémunérés par l'État sur le temps scolaire et sur le temps de pause méridienne. Cette disposition clarifie le statut financier de ces agents, en leur garantissant une prise en charge étatique pour l'ensemble des moments de présence à l'école, y compris pendant la pause du midi, et non plus seulement pendant les heures de classe effectives.