Pérennisation des jardins d'enfants
Pérenniser les jardins d’enfants gérés par une collectivité publique ou bénéficiant de financements publics
Le texte supprime la date de fin (2024) de la dérogation permettant aux jardins d'enfants gérés ou financés par une collectivité publique d'accueillir des enfants de 3 à 6 ans, les maintenant ainsi hors de la fermeture programmée par la loi de 2019.
- •Supprimer la date de fin 2024 de la dérogation d'accueil des enfants de 3 à 6 ans dans les jardins d'enfants publics
- •Permettre aux jardins d'enfants gérés ou financés par une collectivité publique d'accueillir des enfants de 3 à 6 ans dans le cadre de l'instruction obligatoire
- •Modifier l'article L. 131-2 du code de l'éducation pour intégrer cette pérennisation
- •Supprimer l'article 18 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 qui limitait la dérogation jusqu'à la rentrée 2023-2024
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Proposition de loi « Pérenniser les jardins d’enfants gérés par une collectivité publique ou bénéficiant de financements publics »
Introduction
Cette proposition de loi prévoit de neutraliser les dispositions transitoires de la loi « Pour une école de la confiance » votée en juillet 2019, qui programment la fermeture des jardins d’enfants à la rentrée 2024. Le texte propose trois articles principaux : d'abord, une modification de l'article 18 du code de l'éducation pour autoriser indéfiniment l'accueil des enfants de trois à six ans au sein de ces structures, à condition qu'elles soient gérées ou financées par une collectivité publique. Ensuite, une disposition fixant la date d'entrée en vigueur au 1er août 2024. Enfin, un article de financement prévoyant des compensations budgétaires pour l'État et les collectivités territoriales par la création de nouvelles taxes additionnelles sur les tabacs et les alcools.
### Article 1er : Modification de l'article 18 de la loi du 26 juillet 2019
Le premier alinéa de l'article 18 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 est modifié par deux dispositions. D'une part, la mention « , au cours des années scolaires 2019-2020 à 2023-2024, » est supprimée du texte juridique. D'autre part, après chaque occurrence du mot « enfants », les termes « géré ou financé par une collectivité publique et » sont insérés. Cette modification a pour effet de lever la date butoir de 2024 et de pérenniser l'autorisation d'accueil des enfants âgés de trois à six ans au sein des jardins d'enfants associatifs ou publics, sous réserve de leur rattachement à une collectivité publique bénéficiaire de financements publics.
### Article 2 : Entrée en vigueur
La présente loi entre en vigueur le 1er août 2024. Cette date marque le terme de la période transitoire issue de la loi de 2019 et acte la mise en application définitive de la dérogation prévue à l'article 1er pour les structures remplissant les conditions d'accès public ou de financement public.
### Article 3 : Dispositions financières
La charge pour l'État résultant de la présente proposition de loi est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs, prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Parallèlement, la charge pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration de la dotation globale de fonctionnement, corrélativement à laquelle l'État voit sa charge compensée par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les alcools, prévue au chapitre III du titre Ier du livre III du même code. Ces mesures prévoient de assurer l'équilibre budgétaire de la pérennisation des jardins d'enfants sans alourdir les finances publiques globales.