Réouverture des accueils physiques dans les services publics

Garantir l'effectivité des droits face à la dématérialisation

L'article premier de la proposition de loi modifie le code des relations entre le public et l'administration pour instaurer une obligation pour l'administration de maintenir plusieurs modalités d'accès aux services publics. La première disposition prévoit que nul usager ne peut se voir contraint à recourir à des procédures dématérialisées dans ses relations avec l'administration. L'administration doit ainsi assurer à chaque étape de toute démarche administrative la possibilité pour tout usager de demander un traitement par courrier et d'être reçu et pris en charge par une personne physique dans les sites d'accueil des administrations. La seconde disposition renforce ce principe en garantissant, concurrentiellement à la mise en place ou à l'usage d'un téléservice, le droit pour tout usager de s'adresser et d'être reçu par une personne physique pour effectuer ses démarches administratives. Ces dispositions prévoient de garantir l'effectivité des droits en s'assurant qu'aucune démarche administrative ne soit accessible uniquement par voie dématérialisée.

Modalités de financement

L'article second prévoit les mécanismes de compensation financière des dispositions contenues dans la proposition de loi. La charge pour l'État est compensée par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. De même, la charge pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration de la dotation globale de fonctionnement, assortée pour l'État de la création de la même taxe additionnelle sur les tabacs. Enfin, la charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au même chapitre du code des impositions. Ces mesures prévoient de financer la mise en œuvre du maintien et de la réouverture des accueils physiques sans alourdir le budget public de manière non compensée.