Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles
❌ Rejeté
En bref
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Le vote décisif
❌ Rejeté : 162 pour, 168 contre, 0 abstentions
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Le saviez-vous ?
Ce vote s'est joué à 6 voix près.
74 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour
15 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour
47 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour
12 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour
1 pour · 1 contre · 0 abst.
Et ensuite ?
Source officielleLe dossier sur assemblee-nationale.frVoté à la même périodeRéouverture des accueils physiques dans les services publicsVoté à la même périodela motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 74 membres de l'Assemblée.Voté à la même périodeInterdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique