Transposition droit UE et réforme des fusions
Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole
Le texte adapte le droit français au droit européen dans plusieurs domaines : sécurité des produits, pratiques commerciales, transposition d'une directive parité femmes-hommes dans les conseils d'administration, et réforme du code de commerce et du code du travail.
- •Modifie la sanction pour les fabricants qui ne respectent pas les règles de sécurité des produits, avec amende jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires
- •Remplace les termes « producteurs et distributeurs » par « opérateurs économiques » dans le code de la consommation
- •Abroge et modifie plusieurs articles du code de la consommation (L. 423-1 à L. 423-4, L. 424-1) et du code de la santé publique (L. 452-5 à L. 452-7)
- •Installe une nouvelle infraction pénale (5 ans d'emprisonnement et 600 000 € d'amende) pour les fournisseurs de places de marché en ligne qui ne respectent pas leurs obligations
- •Modifie le code de commerce pour adapter le régime des fusions, scissions et apports partiels d'actifs, notamment sur les droits de vote double et la parité femmes-hommes dans les conseils d'administration
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Dispositions relatives aux batteries, à la collecte et à la valorisation des déchets
Le texte transpose les obligations issues du règlement européen sur les batteries et les déchets de batteries dans le code de l'environnement. Les opérateurs économiques réalisant un chiffre d'affaires net annuel supérieur à 40 millions d'euros sont soumis à des obligations de devoir de diligence, de gestion des risques et de communication d'informations. En cas de manquement, l'autorité compétente peut prononcer des mesures de contrainte, des astreintes journalières (jusqu'à 1 500 euros) et, en cas de non-conformité persistante, la restriction ou l'interdiction de mise sur le marché, voire le rappel des produits. Ces dispositions entreront en vigueur le 18 août 2025 pour certaines parties et le 1er janvier 2026 pour d'autres.
Dispositions relatives au mécanisme d'ajustement carbone aux frontières
Le texte adapte le droit national à la période transitoire du mécanisme européen d'ajustement carbone aux frontières (MACF). Il définit les termes clés (règlement MACF, période transitoire, assujetti, rapport MACF) et prévoit des sanctions graduées en cas de non-respect des obligations de déclaration. Les amendes varient de 10 à 50 euros par tonne d'émissions non déclarées, doublées dans certains cas, avec un plafond à 100 euros. Une procédure de mise en demeure et de rectification est prévue avant toute sanction définitive.
Dispositions relatives au droit des sociétés
Le texte ratifie l'ordonnance réformant le régime des fusions, scissions et apports partiels d'actifs. Il modifie le code de commerce pour intégrer ces nouvelles règles, notamment en élargissant le champ d'application des scissions aux sociétés à responsabilité limitée et en harmonisant les dispositions relatives aux apports partiels. Les droits de vote double et les modalités de transformation de sociétés sont également ajustés. L'ensemble de ces modifications entre en vigueur à la promulgation de la loi.
Dispositions relatives au droit bancaire, monétaire et financier
Le code monétaire et financier est mis à jour pour transposer la directive sur les services d'investissement et adapter les règles aux nouveaux textes européens, notamment concernant les paiements transfrontaliers et les crypto-actifs. Le texte renforce les obligations de transparence pour les prestataires de services d'investissement et modifie les références légales pour intégrer les nouvelles dispositions européennes sur les subventions étrangères et la lutte contre le blanchiment. Des adaptations spécifiques sont prévues pour les collectivités d'outre-mer.
Dispositions relatives à l'assistance internationale au recouvrement
Le texte renforce les mécanismes d'entraide fiscale et douanière entre les États membres de l'Union européenne. Il permet aux administrations françaises d'utiliser les informations transmises par les autres pays à des fins élargies, sous réserve de réciprocité. Des procédures spécifiques sont instaurées pour le transmission d'informations vers des États tiers, avec une autorisation demandable en l'absence de réponse sous dix jours.
Dispositions relatives à la transition écologique et à l'agriculture
Le texte adapte plusieurs textes européens dans le domaine écologique. Il renforce les obligations de devoir de diligence pour les opérateurs économiques concernant les batteries, étend les responsabilités élargies des producteurs aux produits issus du réemploi, et intègre le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières dans le code de l'environnement. Des dispositions spécifiques concernent la gestion des déchets de batteries et la coordination avec les éco-organismes. Des adaptations sont également prévues pour les collectivités d'outre-mer (Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna).