Prolongation des titres-restaurant

Proposition de loi prolongeant l'utilisation des titres-restaurant pour l'achat de produits alimentaires non directement consommables

Le texte adopté par l'Assemblée nationale le 20 mars 2024 a pour objet de prolonger d'un an la mesure permettant l'utilisation des titres-restaurant pour l'acquisition de produits alimentaires non directement consommables. Cette mesure, initialement prévue pour prendre fin le 31 décembre 2023, est reportée au 31 décembre 2024.

Prolongation de la mesure d'exception

L'article unique du texte modifie l'article 6 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022. Cette loi avait instauré, dans un contexte de hausse des prix de l'alimentation, une dérogation temporaire au principe général d'interdiction d'utiliser les titres-restaurant pour des achats autres que la restauration. La date butoir « 31 décembre 2023 » est remplacée par « 31 décembre 2024 ». Cette extension s'applique donc à l'ensemble des bénéficiaires titulaires de titres-restaurant, qu'ils soient salariés du secteur privé ou agents publics, et dans tous les types d'établissements acceptant ces titres.

Conditions d'utilisation élargies

La mesure initiale autorisait déjà l'usage des titres-restaurant pour l'achat de denrées alimentaires nécessitant une préparation ou une cuisson, telles que les pâtes, le riz ou les légumes frais. Le texte prolonge simplement cette faculté existante sans en étendre le champ d'application. Concrètement, cela signifie que les usagers peuvent toujours utiliser leurs titres pour acheter des produits bruts ou semi-bruts nécessitant une transformation, à condition qu'ils ne soient pas destinés à être consommés immédiatement sur place dans un établissement de restauration rapide. La durée de validité de cette disposition exceptionnelle est donc simplement reportée d'un an, maintenant le dispositif en place jusqu'à la fin de l'année 2024.