Santé en Outre-mer
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé
Le texte ratifie une ordonnance étendant et adaptant diverses dispositions législatives relatives à la santé en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna.
- •Étendre les dispositions législatives existantes à la Polynésie française en matière de santé
- •Adapter les dispositions législatives existantes à la Nouvelle-Calédonie en matière de santé
- •Adapter les dispositions législatives existantes aux îles Wallis et Futuna en matière de santé
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Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023
Le texte prévoit de ratifier une ordonnance publiée le 19 avril 2023. Cette dernière a pour objet d'étendre et d'adapter un certain nombre de dispositions législatives relatives au secteur de la santé aux Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna. La ratification a été décidée par le Sénat le 14 mars 2024.
Extension et adaptation des dispositions législatives relatives à la santé en Polynésie française
L'ordonnance étend les dispositions législatives existantes à la Polynésie française. Elle adapte les règles locales en matière de santé pour prendre en compte le contexte spécifique de cette collectivité d'outre-mer. Elle assure l'application cohérente des textes sur le territoire, en alignant les dispositions locales sur le cadre législatif national tout en respectant les spécificités régionales.
Extension et adaptation des dispositions législatives relatives à la santé en Nouvelle-Calédonie
De même, le texte prévoit l'extension et l'adaptation des dispositions législatives relatives à la santé en Nouvelle-Calédonie. Cette mesure prévoit de faire bénéficier la collectivité calédonienne des dispositions issues du droit national, en les modulant si nécessaire pour qu'elles soient applicables sur place. La ratification permet ainsi de mettre à jour le cadre réglementaire sanitaire de la région.
Extension et adaptation des dispositions législatives relatives à la santé aux îles Wallis et Futuna
Enfin, l'ordonnance s'applique aux îles Wallis et Futuna. La mesure étend les dispositions législatives existantes à cette dernière collectivité d'outre-mer. Elle harmonise l'organisation et la prise en charge sanitaire avec les standards nationaux. La ratification vient sceller l'extension de ces textes législatifs à l'ensemble des territoires concernés par l'ordonnance du 19 avril 2023.