Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
✅ Adopté
En bref
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Le vote décisif
✅ Adopté : 109 pour, 0 contre, 22 abstentions
Voir l'hémicycle et la liste nominative →
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1 pour · 0 contre · 21 abst. — majorité : abstention
7 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour
16 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour
3 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour
8 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour
Et ensuite ?
Source officielleLe dossier sur assemblee-nationale.frVoté à la même périodeProjet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026Voté à la même périodeProposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie françaiseVoté à la même périodePrendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services