Ratification ordonnance Polynésie

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française

Ce projet de loi a pour objet de ratifier l'ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023, qui a modifié les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) relatives à la Polynésie française. La ratification valide ainsi les changements législatifs intervenus par voie d'ordonnance sur le régime de la propriété publique en Polynésie.

Modifications apportées au code général de la propriété des personnes publiques

L'ordonnance ratifiée par ce texte apporte des modifications aux règles régissant la propriété des personnes publiques en Polynésie française. Ces modifications s'inscrivent dans une logique de adaptation du cadre juridique de la propriété publique à la spécificité territoriale et administrative de la Polynésie. La ratification officielle par le Parlement de cette ordonnance permet de donner une base légale certaine aux nouvelles dispositions relatives à la gestion et au domaine de la propriété publique dans la région polynésienne.