Prise en charge intégrale cancer du sein
Prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie
Le texte prévoit d'exonérer les patientes atteintes de cancer du sein de toutes les participations, franchises et dépassements d'honoraires liés à leur parcours de soins, y compris les soins de support et les prothèses.
- •Exonération du forfait journalier pour les patientes concernées
- •Suppression de la participation forfaitaire et de la franchise pour les soins liés au cancer du sein
- •Prise en charge intégrale des dépassements d'honoraires (secteur 2) pour les actes liés au cancer du sein
- •Prise en charge intégrale des soins de support (psychologie, diététique, activité physique, socio-esthétique) et prothèses
- •Extension du dispositif aux soins consécutifs et au parcours global après le traitement du cancer du sein
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Chapitre 11 du code de la sécurité sociale : dispositions applicables aux personnes bénéficiant d’un traitement du cancer du sein
La proposition de loi crée un nouveau chapitre spécifique au sein du code de la sécurité sociale, applicable aux personnes bénéficiant d’un traitement contre un cancer du sein, de soins consécutifs à cette pathologie ou d’un parcours de soins global à l'issue du traitement. L'objectif visé est de garantir une prise en charge intégrale de ces parcours de soins.
Suppression des franchises et participations forfaitaires Le texte prévoit que les personnes concernées soient dispensées de plusieurs contributions habituelles à la charge du patient. Concrètement, sont concernées la participation de l'assuré, la participation forfaitaire et la franchise mentionnées à l'article L. 160‑13 du code de la sécurité sociale. De même, le forfait journalier mentionné à l'article L. 174‑4 ne s'appliquerait plus dans ce cadre. Cette dispense prévoit de alléger la facture des patientes, notamment celles confrontées à des coûts importants liés aux suites du traitement.
Prise en charge intégrale des dépassements d'honoraires et des soins prescrits L'article instaure également la prise en charge intégrale, par les organismes d'assurance maladie, des dépassements d'honoraires résultant du traitement du cancer du sein et des soins consécutifs. Sont concernés l'ensemble des actes et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 162‑1‑7 du code de la sécurité sociale. Cette disposition s'applique qu'il s'agisse des soins directement liés au traitement ou des soins de support prescrits tout au long du parcours.
Extension de la prise en charge aux dispositifs et prothèses Le texte étend la couverture aux dispositifs et prothèses nécessaires dans le cadre du parcours de soins. Sont notamment mentionnés les prothèses capillaires et mammaires, ainsi que les soins de support définis par la circulaire DHOS/SDO/2005/101 du 22 février 2005. Cette prise en charge intégrale s'applique tout au long du parcours de soins, de l'actif au post-cancer.
Modalités d'application Les modalités précises d'application de ce nouveau chapitre seront précisées par décret en Conseil d'État.
Financement de la mesure
La charge financière pour les organismes de sécurité sociale résultant de cette prise en charge intégrale serait compensée par une majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.