Remboursement intégral des fauteuils roulants

Résumé de la proposition de loi

Cette proposition de loi prévoit de garantir un remboursement intégral des fauteuils roulants et du matériel connexe par l'Assurance maladie, en sortant d'une logique de contenance budgétaire qui exclut actuellement de nombreuses personnes ayant besoin d'équipements adaptés. Le texte s'attaque à la fois au coût des dispositifs, à la complexité des démarches et à l'obsolescence des listes de remboursement, en instaurant une prise en charge universelle et simplifiée.

Principales dispositions du texte :

• Remboursement intégral et suppression du prix de vente maximal (Article 1er) : Les fauteuils roulants, ainsi que leurs véhicules divers, adjonctions, options et réparations inscrits au titre IV de la liste des produits remboursables, bénéficieront d'une prise en charge intégrale par la Sécurité sociale. Contrairement au système actuel qui impose un prix limite de vente (au-delà duquel plus aucun remboursement n'est accordé), le nouveau système instaurera des tarifs négociés avec les fabricants, permettant le remboursement intégral quel que soit le prix d'achat initial. La révision de la nomenclature est prévue tous les 18 mois pour actualiser les catégories de produits et intégrer les nouvelles technologies, avec une priorité donnée aux besoins des utilisateurs.
• Consultation de préconisation médicale (Article 2) : La consultation visant à la préconisation et à l'adaptation du fauteuil roulant sera reconnue comme un acte médical à part entière et sera intégralement prise en charge par l'Assurance maladie, sans qu'un devis supplémentaire ne soit requis pour bénéficier du remboursement.
• Création d'un observatoire du marché (Article 1er, III et Article 3) : Un nouvel observatoire, placé sous l'égide de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, sera créé. Sa mission sera de répertorier et d'évaluer la formation des prix du matériel d'aide technique, d'informer sur ces coûts et d'évaluer les perspectives de remise en état des fauteuils roulants d'occasion.
• Financement (Article 3) : Les charges supplémentaires pour l'État et les organismes de Sécurité sociale seront compensées par une majoration de l'accise (taxe) sur les produits du tabac.