Vote sur l'ensemble · 3 déc. 2024 · scrutin n° 504 · 17e législature
Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession
L'ensemble de la proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession (deuxième lecture)
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Le texteRéduire et encadrer les frais bancaires sur successionTous ses votesVoté à la même périodeRemboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladieVoté à la même périodeOptimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicapsVoté à la même périodeCréation d’un centre hospitalier universitaire en Corse