Mesures contre la vie chère Outre-mer
Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer
La proposition de loi renforce le « bouclier qualité-prix » pour les produits de première nécessité en Outre‑mer, assouplit les sanctions contre les non‑publication de comptes et abaisse à 5 M€ le seuil de contrôle des concentrations économiques.
- •Rendre effectif le bouclier qualité‑prix pour les produits de première nécessité en Outre‑mer, avec des prix équivalents à la moyenne hexagonale
- •Renforcer les sanctions financières en cas de non‑publication des comptes des sociétés (1 % du chiffre d’affaires mondial)
- •Abaisser le seuil de contrôle des concentrations à 5 millions d’euros dans tous les secteurs économiques Outre‑mer
- •Rendre obligatoire l’autorisation d’exploitation commerciale pour tout projet de création ou d’extension de magasin de détail supérieur à 300 m² en Outre‑mer
- •Renforcer l’accès des observatoires et de l’Insee aux données de prix et de marges pour lutter contre le « secret des affaires »
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La présente proposition de loi prévoit de instaurer des mesures d’urgence pour lutter contre la vie chère et à réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer. Elle s'attaque aux pratiques commerciales abusives et aux positions dominantes qui maintiennent des écarts de prix significatifs par rapport à la France hexagonale, tout en renforçant les obligations de transparence des entreprises et les seuils de contrôle des concentrations.
Mesures contre la vie chère et prix équivalents
L'article 1er modifie l'article L. 410-5 du code de commerce pour rendre effectif un "bouclier qualité-prix" dans les outre-mer. Désormais, les observatoires des prix, des marges et des revenus territorialement compétents ne sont plus simplement consultés, mais intégrés à la négociation annuelle sur la baisse des prix. L'accord issu de ces négociations doit garantir, pour les produits de première nécessité et chaque famille de produits de consommation courante, des prix équivalents à la moyenne pratiquée en hexagone. À défaut d'accord après un mois de négociation, le préfet aura le pouvoir de réguler les prix sur la base des tarifs les plus bas observés en France continentale.
Renforcement des sanctions pour la publication des comptes
L'article 2 renforce les sanctions encourues en cas de non-respect de l'obligation de publication des comptes sociaux. Le texte modifie les articles L. 123-5-2 et L. 611-2 du code de commerce. Les montants des amendes sont désormais calculés à 1 % du chiffre d'affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé au cours des exercices précédents. Une disposition spécifique prévoit que pour les associations de sociétés, l'astreinte est également de 1 % sur ce même chiffre d'affaires mondial. De plus, un nouveau mécanisme d'astreinte journalière est créé : un montant calculé sur le chiffre d'affaires journalier moyen hors taxes en France est appliqué par jour de retard à compter de l'injonction, prévoyant de inciter à une mise en conformité rapide.
Régulation des concentrations économiques et autorisation commerciale
L'article 3 opère une double réforme. Dans un premier temps, il abaisse les seuils de contrôle des concentrations économiques dans les outre-mer, passant de 15 millions d'euros à 5 millions d'euros dans tous les secteurs. Cette baisse prévoit de permettre aux autorités de concurrence d'examiner un plus grand nombre de projets de rachat ou de fusion, afin d'empêcher le renforcement de positions monopolistiques ou oligopolistiques. Dans un second temps, l'article prévoit de rendre obligatoire l'autorisation d'exploitation commerciale pour tout projet de création ou d'extension d'un magasin de détail d'une surface supérieure à 300 mètres carrés dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et les collectivités d'outre-mer spécifiques (Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon). Cette mesure prévoit de exercer un contrôle en amont sur le développement des distributeurs pour éviter la constitution de situations de concentration excessive dans les zones de chalandise.