Restriction vente protoxyde d’azote

Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention

Le texte propose de restreindre l’accessibilité du protoxyde d’azote et d’intensifier les mesures de prévention à l’encontre de son usage détourné.

Interdiction de la vente aux particuliers et circuit réservé aux professionnels L'article premier modifie le code de la santé publique pour interdire la vente de protoxyde d’azote aux particuliers, que ce soit en magasin physique ou en ligne. Cette mesure supprime l'ancienne référence aux mineurs pour instaurer une interdiction générale. La vente ne pourra plus se faire que via des circuits de distribution exclusifs réservés aux professionnels du secteur de la santé et de la restauration, une précision qui devra être détaillée par un décret à venir.

Coordination sanitaire et actions de prévention L'article deuxième confie à la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, en collaboration avec les Agences régionales de santé, la tâche de réaliser une veille sanitaire sur la consommation de protoxyde d’azote. Cette mission doit produire régulièrement des rapports d'information et proposer des actions de prévention adaptées. Le dispositif s'étend également aux populations jeunes, par le biais d'un partenariat impliquant les établissements scolaires, les structures d'éducation populaire, les acteurs de la jeunesse et du secteur médico-social.

Extension de la prévention dans les établissements scolaires L'article troisième modifie l'article L. 312-18 du code de l'éducation. Il intègre désormais, aux côtés des interventions sur le cannabis, une information et des actions de prévention concernant les "usages détournés de produits de consommation courante ayant des effets psychoactifs". Ces opérations devront être menées en lien avec les ministères chargés de la lutte contre les drogues et les conduites addictives.

État des lieux et évaluation Enfin, l'article quatrième impose au gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai de douze mois après la promulgation de la loi, un rapport d'évaluation. Ce document doit dresser un état des lieux national de la consommation de protoxyde d’azote et décrire les actions de prévention menées sur le territoire. Il devra également analyser les effets réels de la restriction de la vente, en adoptant une approche pluridisciplinaire couvrant les conséquences sanitaires et éducatives.