Exercice de la démocratie agricole

Proposition de loi « Exercice de la démocratie agricole »

Le texte propose des ajustements aux mandats des administrateurs et des délégués au sein des caisses de la Mutualité sociale agricole (MSA), suite aux élections de mars 2020 retardées par la crise sanitaire. Il modifie également les modalités d’élection des délégués au sein des caisses de sécurité sociale pour les travailleurs indépendants du secteur agricole.

Ajustement des mandats des administrateurs suite aux élections de 2020

Le texte prévoit des reports de dates de fin de mandat pour les administrateurs des caisses locales et centrales de la MSA, élus en mars 2020 mais dont les mandats ont été prolongés ou dont la date de fin a été décalée en raison de la pandémie de Covid-19.

• Administrateurs des trois caisses locales élues début mars 2020 : Leur mandat s'achèvera au plus tard le 21 juillet 2025, soit un report par rapport à la date initiale de début mars 2025.
• Administrateurs des autres caisses locales : Leur mandat s'achèvera au plus tard le 21 juillet 2025, contre une date initiale fixée au 1er octobre 2025.
• Administrateurs de la caisse centrale de la MSA : Leur mandat s'achèvera au plus tard le 19 septembre 2025, contre une date initiale fixée au 20 novembre 2025.

Modification du mandat présidentiel au sein des Chambres d’agriculture

L'article 1er du texte insère une disposition dans le code rural et de la pêche maritime. Elle autorise un membre d'un organe de surveillance, d'administration ou de direction d'une personne morale exerçant une activité agricole spécifique à détenir un mandat présidentiel ou au bureau ou au conseil d'administration des Chambres d'agriculture France, à condition qu'il exerce son activité dans un établissement agrémenté pour certaines activités.

• Cette personne est toutefois exclue de la participation aux travaux et délibérations concernant l'activité de conseil à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques, afin d'éviter tout conflit d'intérêts sur cette thématique précise.

Modification des modalités d’élection des délégués cantonaux (Lyon)

L'article 2 du texte modifie la section 2 du chapitre III du titre II du livre VII du code rural et de la pêche maritime, concernant l'élection des délégués cantonaux au sein des caisses de sécurité sociale pour les travailleurs indépendants, spécifiquement pour la métropole de Lyon.

• Suppression d'une condition d'éligibilité : La condition selon laquelle les candidates et candidats devaient avoir acquitté toutes leurs cotisations personnellement dues et réclamées depuis au moins six mois est supprimée pour les circonscriptions métropolitaines de la métropole de Lyon, hors la commune de Lyon.
• Redéfinition du nombre de délégués : Les circonscriptions concernées constituent désormais chacune une circonscription électorale à part entière. Le nombre de délégués élus directement y est désormais égal au "nombre de droit commun de délégués éligibles dans un canton", selon les modalités de l'article L. 723-17 (pour l'article L. 723-18-1) ou L. 723-18 (pour l'article L. 723-18-1 bis).

Allongement des mandats des délégués et membres des conseils d'administration (Dérogation 2020)

L'article 3 prévoit une dérogation aux dispositions légales régissant la durée des mandats pour les délégués cantonaux et les membres des conseils d'administration des caisses locales et centrales de la MSA, élus ou désignés en 2020.

• Le terme de ces mandats peut être fixé, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, à une date distincte de celle initialement applicable.
• Cette date ne peut toutefois pas excéder le 31 décembre 2025. Cette mesure prévoit de prendre en compte la situation particulière des mandats issus des élections de 2020.