Vote sur l'ensemble · 13 févr. 2025 · scrutin n° 805 · 17e législature
Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
L'ensemble de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture)
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