Proposition de loi ordinaire · 17e législature
protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité
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Aucun autre scrutin public.
2 adopté(s) sur 2 votés au scrutin public. Les autres amendements ont été votés à main levée.
L'amendement de suppression n° 2 de M. Saulignac et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'effectivité du droit fondamental d'éligibilité (première lecture)26 juin 2025 · Amendement · adopté›L'amendement n° 21 de M. Duplessy avant l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'effectivité du droit fondamental d'éligibilité (première lecture)26 juin 2025 · Amendement · adopté›
Et ensuite ?