Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Rétablissement du délit de séjour irrégulier
⏳ En cours d'examen
En bref
Le résumé de ce texte n'est pas encore disponible. Lire le dossier officiel ↗
Aucun autre scrutin public.
1 adopté(s) sur 1 votés au scrutin public. Les autres amendements ont été votés à main levée.
Et ensuite ?