Vote sur l'ensemble · 12 déc. 2018 · scrutin n° 1571 · 15e législature
L'ensemble de la proposition de loi visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer (deuxième lecture)
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2 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour
4 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour
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