Vote sur l'ensemble · 11 déc. 2018 · scrutin n° 1570 · 15e législature
Renforcement de l’organisation des juridictions
L'ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions (première lecture)
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Le texteRenforcement de l’organisation des juridictionsTous ses votesVoté à la même périodeLoi de programmation de la justice 2018-2022Voté à la même périodeExercice des praticiens à diplôme hors Union européenneVoté à la même périodel'ensemble de la proposition de loi visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer (deuxième lecture).