Vote sur l'ensemble · 29 janv. 2019 · scrutin n° 1640 · 15e législature

Délai d'intervention du juge en rétention à Mayotte

L'ensemble de la proposition de loi relative au délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte (première lecture)

✅ Adopté

✓ 36 pour · ✗ 6 contre · ○ 3 abstentions

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Vote sur l'ensemble du texte Délai d'intervention du juge en rétention à Mayotte.

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Le texteDélai d'intervention du juge en cas de rétention administrative à MayotteTous ses votes Voté à la même périodel'ensemble de la proposition de loi pour une école vraiment inclusive (première lecture).Voté à la même périodeMesures d'urgence contre la désertification médicale Voté à la même périodel'ensemble du projet de loi portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (première lecture).