Délai d'intervention du juge en rétention à Mayotte

Délai d'intervention du juge en cas de rétention administrative à Mayotte

Rétablissement du délai de cinq jours pour la saisine du juge

Le texte rétablit la rédaction initiale du 18° de l'article L. 832-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Cette disposition prévoit désormais que la saisine du juge des libertés et de la détention par les étrangers placés en rétention administrative à Mayotte s'effectue dans un délai de cinq jours. Ce délai remplace les quarante-huit heures qui s'appliquent sur le reste du territoire national. Cette mesure concerne les procédures d'enfermement prévues aux articles L. 512-1, L. 551-1, L. 552-1, L. 552-3, L. 552-7 et L. 555-1 du même code, dans le ressort de Mayotte.

Coordination de la durée de la rétention

L'article 1er prévoit également une modification de coordination portant sur la durée de la première prolongation de la rétention. Afin de maintenir une durée globale de rétention de trente jours, la durée de cette première période de prolongation est réduite de vingt-huit à vingt-cinq jours. Cette adjustment devient nécessaire compte tenu du retour au délai de cinq jours pour la première intervention judiciaire.

Entrée en vigueur

Les dispositions issues de la présente proposition de loi entreront en vigueur le 1er mars 2019. Cette date correspond à celle à laquelle les dispositions relatives au délai de quarante-huit heures à Mayotte, issues de la loi du 10 septembre 2018, devaient initialement prendre effet.