· 15 déc. 2017 · scrutin n° 348 · 15e législature

L'amendement n° 31 du Gouvernement à l'article 24 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (nouvelle lecture)

✅ Adopté

✓ 34 pour · ✗ 5 contre · ○ 3 abstentions

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0 pour · 1 contre · 0 abst. — majorité : contre

2 pour · 1 contre · 0 abst. — majorité : pour

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