Vote sur l'ensemble · 29 sept. 2021 · scrutin n° 3972 · 15e législature
Loi sur la régulation culturelle numérique
L'ensemble du projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (texte de la commission mixte paritaire)
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Le texteProjet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numériqueTous ses votesVoté à la même périodeFonction de directrice ou directeur d’écoleVoté à la même périodeRatification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformesVoté à la même période