· 31 oct. 2023 · scrutin n° 2828 · 16e législature

L'amendement n° 597 de M. de Courson à l'article 35 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2024 (première lecture) - Mission Administration générale et territoriale de l'État

✅ Adopté

✓ 61 pour · ✗ 0 contre · ○ 0 abstentions

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12 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour

2 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour

18 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour

1 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour

n'a pas voté

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