Vote sur l'ensemble · 29 avr. 2025 · scrutin n° 1474 · 17e législature
Proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants
L'ensemble de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée (texte de la commission mixte paritaire)
Vote sur l'ensemble du texte Proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants.
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Le texteProposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiantsTous ses votesVoté à la même périodeProposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotraficVoté à la même périodeProtéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travailVoté à la même périodeRenforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap