Frais bancaires succession
Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession
Le texte encadre les frais bancaires appliqués aux comptes des défunts en les liant aux coûts réels des banques et instaure une exonération sous 5 000 €.
- •Les frais bancaires sur succession doivent désormais être en rapport avec les coûts réellement supportés par les banques
- •Un décret, sur avis du Comité consultatif du secteur financier, déterminera les conditions de calcul de ces frais
- •Un plafond de 5 000 € est instauré : les opérations liées à la succession ne peuvent pas être facturées si le montant sur le compte est inférieur à cette somme
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Dispositif principal
Cette proposition de loi crée un nouvel article L. 312‑1‑4‑1 au sein du code monétaire et financier, prévoyant d'encadrer les frais bancaires appliqués aux comptes des défunts.
Le dispositif principal établit deux piliers :
- Une obligation de proportionnalité entre les frais facturés et les coûts réellement supportés par les banques, avec une détermination précise de ce calcul laissée à un décret en Conseil d'État, sur avis du Comité consultatif du secteur financier.
- Une mesure de seuillage fixant à 5 000 euros un plafond en dessous duquel aucune facturation ne peut être opérée pour les opérations liées à la succession.
Concrètement
Concrètement, cette mesure implique que les banques ne pourront plus appliquer des frais forfaitaires élevés sur les petites successions. Les opérations bancaires telles que la vérification de l'acte de décès, le gel des avoirs, les échanges avec le notaire ou le transfert des fonds aux héritiers ne seront facturables que si le montant déposé sur le compte du défunt dépasse ce seuil de 5 000 euros. Pour les successions supérieures à cette somme, les frais devront refléter les coûts réels de traitement, mettant fin aux pratiques actuelles où certains établissements facturaient jusqu'à 200 euros pour des comptes ne contenant que 500 euros.