L'amendement n° 32 de M. Midy et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture)

Ce scrutin porte sur le texte Proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques.