La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (texte de la commission mixte paritaire)
Ce scrutin porte sur le texte Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat.