· 30 juin 2026 · scrutin n° 7901 · 17e législature

L'amendement n° 209 de Mme Miller et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture)

✅ Adopté

✓ 172 pour · ✗ 3 contre · ○ 10 abstentions

Et vous, vous auriez voté quoi ?

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28 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour

12 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour

12 pour · 0 contre · 3 abst. — majorité : abstention

1 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour

2 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour

Et ensuite ?