Projet de loi ordinaire · 17e législature
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
✅ Adopté
En bref
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Le vote décisif
✅ Adopté : 283 pour, 156 contre, 1 abstentions
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0 pour · 68 contre · 0 abst. — majorité : contre
0 pour · 35 contre · 0 abst. — majorité : contre
0 pour · 41 contre · 0 abst. — majorité : contre
0 pour · 12 contre · 0 abst. — majorité : contre
14 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour
31 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour
85 pour · 0 contre · 1 abst. — majorité : pour
34 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour
27 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour
10 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour
80 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour
2 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour
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Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes7 juil. 2026 · Vote sur l'ensemble · adopté›La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (texte de la commission mixte paritaire)8 juil. 2026 · Motion de procédure · rejeté›L'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture)2 juil. 2026 · Article · adopté›L'article 11 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture)2 juil. 2026 · Article · adopté›L'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture)2 juil. 2026 · Article · adopté›L'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture)2 juil. 2026 · Article · adopté›L'aticle 6 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture)2 juil. 2026 · Autre · adopté›L'article 5 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture)2 juil. 2026 · Article · adopté›L'article 4 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture)2 juil. 2026 · Article · adopté›L'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture)2 juil. 2026 · Article · adopté›L'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture)1 juil. 2026 · Article · adopté›L'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture)30 juin 2026 · Article · adopté›
12 adopté(s) sur 67 votés au scrutin public. Les autres amendements ont été votés à main levée.
L'amendement n° 6 de M. Houlié et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 10 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture)2 juil. 2026 · Amendement · adopté›L'amendement n° 193 de M. Coulomme et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 8 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture)2 juil. 2026 · Amendement · adopté›L'amendement n° 86 de Mme Capdevielle à l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture)2 juil. 2026 · Amendement · adopté›L'amendement n° 83 de Mme Thiébault-Martinez à l'aticle 6 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture)2 juil. 2026 · Amendement · adopté›L'amendement n° 78 de Mme Capdevielle à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture)2 juil. 2026 · Amendement · adopté›L'amendement n° 77 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture)2 juil. 2026 · Amendement · adopté›L'amendement n° 310 de M. Molac à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture)2 juil. 2026 · Amendement · adopté›L'amendement n° 285 de Mme Bergantz et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture)1 juil. 2026 · Amendement · adopté›L'amendement n° 204 (rect.) de M. Lenormand à l'article 2 bis du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture)1 juil. 2026 · Amendement · adopté›L'amendement n° 98 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture)1 juil. 2026 · Amendement · adopté›L'amendement n° 56 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture)1 juil. 2026 · Amendement · adopté›L'amendement n° 209 de Mme Miller et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture)30 juin 2026 · Amendement · adopté›L'amendement n° 164 de M. Coulomme après l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture)2 juil. 2026 · Amendement · rejeté›L'amendement n° 96 de Mme Capdevielle après l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture)2 juil. 2026 · Amendement · rejeté›L'amendement n° 95 de Mme Capdevielle après l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture)2 juil. 2026 · Amendement · rejeté›L'amendement n° 208 de M. Coulomme après l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture)2 juil. 2026 · Amendement · rejeté›L'amendement n° 203 de M. Coulomme de suppression de l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture)2 juil. 2026 · Amendement · rejeté›L'amendement n° 202 de Mme Cathala de suppression de l'article 11 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture)2 juil. 2026 · Amendement · rejeté›L'amendement n° 199 de M. Coulomme après l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture)2 juil. 2026 · Amendement · rejeté›L'amendement n° 198 de M. Coulomme après l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture)2 juil. 2026 · Amendement · rejeté›L'amendement n° 332 de M. Coulomme après l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture)2 juil. 2026 · Amendement · rejeté›L'amendement n° 91 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture)2 juil. 2026 · Amendement · rejeté›L'amendement n° 90 de Mme Capdevielle à l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture)2 juil. 2026 · Amendement · rejeté›L'amendement n° 260 de M. Duplessy à l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture)2 juil. 2026 · Amendement · rejeté›L'amendement n° 24 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture)2 juil. 2026 · Amendement · rejeté›L'amendement n° 331 de M. Coulomme après l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture)2 juil. 2026 · Amendement · rejeté›L'amendement n° 85 de Mme Capdevielle à l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture)2 juil. 2026 · Amendement · rejeté›L'amendement n° 329 de Mme Cathala à l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture)2 juil. 2026 · Amendement · rejeté›L'amendement n° 15 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture)2 juil. 2026 · Amendement · rejeté›L'amendement n° 253 de M. Duplessy à l'aticle 6 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture)2 juil. 2026 · Amendement · rejeté›L'amendement n° 250 de M. Duplessy à l'aticle 6 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture)2 juil. 2026 · Amendement · rejeté›L'amendement n° 80 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 6 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture)2 juil. 2026 · Amendement · rejeté›L'amendement n° 190 de M. Coulomme à l'article 5 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture)2 juil. 2026 · Amendement · rejeté›L'amendement n° 79 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 5 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture)2 juil. 2026 · Amendement · rejeté›L'amendement n° 189 de Mme Cathala après l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture)2 juil. 2026 · Amendement · rejeté›L'amendement n° 248 (rect.) de M. Duplessy à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture)2 juil. 2026 · Amendement · rejeté›L'amendement n° 76 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture)2 juil. 2026 · Amendement · rejeté›L'amendement n° 247 de M. Duplessy à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture)2 juil. 2026 · Amendement · rejeté›L'amendement n° 176 de Mme Cathala à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture)2 juil. 2026 · Amendement · rejeté›L'amendement n° 99 de M. Gery à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture)1 juil. 2026 · Amendement · rejeté›L'amendement n° 181 de M. Coulomme à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture)1 juil. 2026 · Amendement · rejeté›L'amendement n° 74 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture)1 juil. 2026 · Amendement · rejeté›L'amendement n° 73 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture)1 juil. 2026 · Amendement · rejeté›L'amendement n° 187 de Mme Cathala à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture)1 juil. 2026 · Amendement · rejeté›L'amendement n° 72 de Mme Capdevielle à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture)1 juil. 2026 · Amendement · rejeté›L'amendement n° 71 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture)1 juil. 2026 · Amendement · rejeté›L'amendement n° 66 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture)1 juil. 2026 · Amendement · rejeté›L'amendement n° 65 Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture)1 juil. 2026 · Amendement · rejeté›L'amendement n° 25 Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de supression de l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture)1 juil. 2026 · Amendement · rejeté›L'amendement n° 174 de Mme Cathala à l'article 2 bis du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture)1 juil. 2026 · Amendement · rejeté›L'amendement n° 22 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 bis du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture)1 juil. 2026 · Amendement · rejeté›L'amendement n° 160 de Mme Cathala après l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture)1 juil. 2026 · Amendement · rejeté›L'amendement n° 62 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture)1 juil. 2026 · Amendement · rejeté›L'amendement n° 167 de Mme Cathala à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture)1 juil. 2026 · Amendement · rejeté›L'amendement n° 377 de Mme Josserand à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture)1 juil. 2026 · Amendement · rejeté›L'amendement n° 61 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture)1 juil. 2026 · Amendement · rejeté›L'amendement n° 165 (rect.) de Mme Cathala à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture)1 juil. 2026 · Amendement · rejeté›L'amendement n° 59 de Mme Thiébault-Martinez et les amendements identiques suivants à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture)1 juil. 2026 · Amendement · rejeté›L'amendement n° 58 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture)1 juil. 2026 · Amendement · rejeté›L'amendement n° 57 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture)1 juil. 2026 · Amendement · rejeté›L'amendement n° 155 de Mme Cathala à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture)1 juil. 2026 · Amendement · rejeté›L'amendement n° 18 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture)30 juin 2026 · Amendement · rejeté›L'amendement n° 113 de Mme Cathala à l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture)30 juin 2026 · Amendement · rejeté›L'amendement n° 38 de Mme Capdevielle à l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture)30 juin 2026 · Amendement · rejeté›L'amendement n° 122 de Mme Cathala à l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture)30 juin 2026 · Amendement · rejeté›L'amendement n° 121 de M. Coulomme à l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture)30 juin 2026 · Amendement · rejeté›L'amendement n° 12 de Mme K/Bidi et l'amendement identique suivant de suppression de l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture)30 juin 2026 · Amendement · rejeté›
Et ensuite ?
Source officielleLe dossier sur assemblee-nationale.frVoté à la même périodeProjet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminellesVoté à la même périodeReconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctionsVoté à la même périodeProjet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles