· 2 juil. 2026 · scrutin n° 7967 · 17e législature

L'amendement n° 202 de Mme Cathala de suppression de l'article 11 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture)

❌ Rejeté

✓ 30 pour · ✗ 65 contre · ○ 1 abstentions

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17 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour

3 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour

9 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour

1 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour

0 pour · 1 contre · 0 abst. — majorité : contre

Et ensuite ?