· 2 juil. 2026 · scrutin n° 7969 · 17e législature
L'amendement n° 203 de M. Coulomme de suppression de l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture)
Ce scrutin porte sur le texte Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes.
Et vous, vous auriez voté quoi ?
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14 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour
3 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour
9 pour · 0 contre · 0 abst. — majorité : pour
n'a pas voté
0 pour · 1 contre · 0 abst. — majorité : contre
Et ensuite ?
Le texteProjet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimesTous ses votesVoté à la même périodeProjet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défenseVoté à la même périodeAssurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfanceVoté à la même périodeFin de vie